Rupture d’un contrat d’apprentissage

par | 13/04/2022 | Conseils pratiques

La rupture des contrats d’apprentissage est strictement réglementée.
Les règles pour rompre les contrats d’apprentissage diffèrent de celles pour rompre les contrats de travail ordinaires. Peu importe qu’ils soient à durée indéterminée ou à durée déterminée. ⏰ 

La rupture du contrat d’apprentissage durant la période d’essai

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la rupture du contrat peut se faire à l’initiative de l’apprenti ou de l’employeur. 👥
Cette période d’essai de 45 jours; qui comprend seulement les périodes où l’apprenti·e est en formation pratique dans l’entreprise qu’elles soient consécutives ou non; est spécialement aménagée afin qu’ils·elles puissent mettre fin au contrat rapidement.🏎
Elle se fait donc sans préavis et sans avoir à justifier d’un motif.

Étant donné que la rupture a lieu pendant cette période d’essai, elle ne donne droit à aucune indemnité sauf stipulation contraire pour l’apprenti·e.

Les étapes à suivre pour informer l’apprenti·e de sa rupture de contrat : 📝 

  • Notification par écrit de la rupture à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Notification par écrit de la rupture au directeur du CFA en charge de la formation ainsi qu’à l’organisme auprès duquel le contrat a été enregistré.

La rupture du contrat d’apprentissage après la période d’essai

Au-delà de la période probatoire, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage ne peut être effectuée uniquement si elle respecte l’un des 5 cas de figures énoncés ci-dessous (aïe, aïe c’est là que ça se complique…) : 

  • Rupture d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti·e
  • Démission par l’apprenti·e
  • Licenciement de l’apprenti·e par l’employeur
  • Rupture du contrat d’apprentissage par l’administration
  • Obtention du diplôme

La rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord 🤝

Il n’y a pas que des mauvaises situations puisque les deux parties peuvent rompre le contrat d’apprentissage via un accord signé. De ce fait, la rupture peut intervenir à tout moment du contrat et sans préavis.

Par la suite, cet accord doit être notifié au directeur du CFA puis transmis aux entités compétentes. 📤

La rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti·e 👣

Il se peut que ce soit l’étudiant·e qui souhaite mettre fin à son contrat d’apprentissage. ⚠️ Dans le cadre de la loi « Avenir professionnel », qui permet aux apprentis ayant signé leurs contrats à partir du 1er janvier 2019, le droit de démissionner sous certaines conditions :

  • L’apprenti·e doit, sauf exception, solliciter un médiateur désigné par les chambres consulaires dont il dépend
  • Si il·elle est mineur·e, l’apprenti·e doit faire signer l’acte de rupture par son·sa représentant·e légal·e
  • L’apprenti·e doit aussi informer son employeur dans les 5 jours suivants par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la résiliation du contrat d’apprentissage interviendra après un délai minimum de 7 jours après que l’apprenti·e ait notifié l’employeur de ses intentions. 🗓

Le licenciement à l’initiative de l’employeur

De même, l’employeur peut résilier unilatéralement le contrat d’apprentissage même après le délai de 45 jours : c’est le licenciement
Cependant, l’un des motifs suivants doit exister pour mettre fin au contrat de l’apprenti·e : ⚠️

  • Un cas de force majeure
  • En cas de faute grave de l’apprenti·e
  • En cas de manquement répété aux obligations (à l’aide d’un juge);
  • En cas d’inaptitude (un médecin du travail est le·a seul·e à pouvoir constater le motif d’inaptitude);

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195912/

Mais également l’exclusion définitive de l’apprenti·e du CFA en charge de sa formation.

La rupture du contrat à l’initiative de l’administration

Il est important de souligner que l’administration peut également décider de la rupture du contrat d’apprentissage lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations ou qu’elle constate qu’il y a mise en danger de l’apprenti·e. 🛑
Après enquête de l’inspecteur du travail, la DDETS (direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) peut suspendre le contrat d’apprentissage. Pour en savoir + ça se passe ici.

Dans ce cas de figure, l’employeur devra verser à l’apprenti·e l’ensemble des sommes que ce·cette dernier·e aurait touché en menant le contrat jusqu’à son terme d’origine. 💰

La rupture du contrat en cas d’obtention du diplôme

En dernier lieu, l’apprenti·e peut demander la rupture anticipée du contrat d’apprentissage si ce·cette dernier·e obtient son diplôme. Dans ce cas, cette rupture doit faire l’état d’un préavis. ✉️

En effet, l’apprenti·e devra prévenir son employeur par lettre avec accusé de réception au moins 2 mois avant le terme envisagé du contrat. La lettre devra contenir le motif de la résiliation et la date à laquelle elle entrera en vigueur.

De plus, la résiliation devra être notifiée par écrit au directeur du CFA et au consulat compétent. 🖋

Bon à savoir : les documents à remettre à la fin d’un contrat d’apprentissage : 

  • Le certificat de travail de l’apprenti·e
  • L’attestation Pôle emploi
  • Le solde tout compte

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du gouvernement.

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